Pouvoir de dérogation accordé aux préfets : une menace pour le patrimoine

Par Aliénor Harzo

Date de publication : 17/07/2020

Comme si le démantèlement progressif des lois protégeant le patrimoine entrepris par le gouvernement et l’affaiblissement croissant du ministère de la Culture, se traduisant par une réduction des effectifs, des moyens et des actions, ne suffisaient pas ! Le paysage législatif s’assombrit de nouveau pour le patrimoine. Un décret du 8 avril 2020 permet en effet aux préfets de déroger à de nombreuses dispositions des codes du patrimoine et de l’urbanisme. La possibilité de ces dérogations préfectorales, une fois de plus justifiée par la relance urgente de l’économie, suscite de nombreuses craintes.

Ce droit de dérogation, reconnu aux préfets de région et de département, les autorise à ne pas se conformer à des dispositions nationales fixées par un décret ou un arrêté pour prendre des décisions non réglementaires répondant à des circonstances locales et relevant de leur compétence, notamment en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel. Bien sûr, ce droit à déroger s’accompagne de conditions et ne permet pas aux collectivités territoriales de déroger à une norme constitutionnelle, européenne ou législative. Mais si l’on se penche sur les objectifs du décret, mis clairement en évidence par le syndicat du ministère de la Culture (CFDT-CULTURE) dans un communiqué de presse du 20 mai, c’est là que le bât blesse.

Le texte en question entend faciliter la reprise économique. À cette fin, et par souci de simplification du droit, le préfet est dispensé de l’obligation de procéder à des consultations préalables ou d’organiser une participation du public. Plus précisément, il s’agit de réduire les prescriptions archéologiques, patrimoniales et environnementales qui pourraient retarder un chantier de construction ou la réalisation d’un projet. Aller plus vite donc et n’importe comment ! La prise de conscience espérée pendant le confinement, propice à la réflexion, n’est pas pour maintenant et le naturel des politiques revient au galop…

Les craintes du milieu du patrimoine sont justifiées. Concrètement, on supprime les garde-fous, considérés comme des freins à la relance de l’économie. Cela risque de porter atteinte au patrimoine et à l’environnement en favorisant à la fois la destruction du patrimoine, l’affaiblissement des Sites patrimoniaux remarquables et l’implantation des éoliennes. À plus long terme, cela aura en prime un effet négatif sur l’attractivité des territoires, le tourisme et donc l’économie. Il est urgent de cesser de concevoir la protection du patrimoine comme entravant l’activité, quand de nombreuses voix s’élèvent, à juste titre, pour démontrer le contraire. « La reprise économique du pays ne peut se passer de politiques culturelles fortes » a rappelé la CFDT-CULTURE. Le patrimoine a un rôle important à jouer pour l’économie et ne doit pas être sacrifié au nom d’intérêts locaux.

Ce pouvoir de dérogation aux normes reconnu aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins – par un décret du 29 décembre 2017 – est pérennisé et généralisé après plus de deux ans d’expérimentation. Au terme de cet essai, les préfets ont pris 183 arrêtés dérogatoires. Selon le ministre de l’Intérieur, « le bilan de l’expérimentation a fait l’objet de discussions avec les délégations aux collectivités locales de l’Assemblée nationale et du Sénat et a été jugé très positif. La mesure est appréciée, opérationnelle et utile. » Les élus locaux ont également accueilli favorablement le droit de dérogation puisqu’il permet de faciliter la réalisation de leurs projets, comme l’implantation d’éoliennes. Le préfet de Vendée a signalé qu’une dérogation accordée pour un projet de parc éolien a évité la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. Une aubaine pour le porteur du projet et un développement toujours plus anarchique de l’éolien…

Au-delà des conditions économiques actuelles, ces dérogations sont envisagées pour tenir compte des circonstances locales et s’inscrivent dans un processus de décentralisation et de différenciation territoriale, porté par le futur projet de loi dite « loi 3D » – pour décentralisation, différenciation, déconcentration. Ce mouvement de décentralisation, amorcé il y a longtemps, a abouti le 2 juillet 2020 à la présentation de 50 propositions « pour le plein exercice des libertés locales ». Il s’agissait des conclusions d’un groupe de travail sur la décentralisation lancé en février 2020 par le président du Sénat. Autoriser les collectivités à déroger aux lois et aux règlements sur certains points et renforcer les compétences pour les départements et les régions était un des objectifs poursuivis par ce groupe de travail.

Le principe de différenciation territoriale, qui à terme a vocation à être inscrit dans la Constitution, ne viendra-t-il pas amoindrir encore le poids du ministère de la Culture en cas de litige ? Un ministère de la Culture qui n’a d’ailleurs pas réagi à la publication de ce décret sur les dérogations préfectorales. Jouera-t-il un rôle dans le contrôle de ce nouveau dispositif ? La CFDT-CULTURE a pourtant invité le ministère de la Culture à prendre une position claire par rapport au décret. Une prise de position que l’on attend toujours… La nouvelle Ministre sera-t-elle plus inspirée ? Mais surtout, peut-on encore attendre quelque chose de ce ministère affaibli ? Le portrait qu’en dresse La Tribune de l’Art dans un article du 12 juillet est alarmant…

Partager sur :