Biefs et cours d’eau

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 21/05/2021

Temps de lecture : 3 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur l’actualité de la législation concernant les cours d’eau et les biefs de moulins.

Si vous êtes propriétaire d’un moulin, il se peut que l’administration vous demande la suppression du bief, pour rétablir la continuité écologique de la rivière, alors que vous souhaitiez le restaurer.

Sachez que le Sénat est en train de se prononcer sur les différents amendements concernant la loi climat, notamment ceux au sujet de la gestion de l’eau…

Il existe deux points fondamentaux de vigilance pour nos adhérents :

  • La répartition du financement des biefs s’élève à 80 % pour leur destruction et à 40 % pour leur entretien. En ce moment, les associations demandent l’inversion des aides.
  • Dans le classement des cours d’eau, ceux appartenant à l’État et de catégorie 1 ne sont pas impactés. En revanche, les cours d’eau de catégorie 2 se voient appliquer la continuité écologique et l’arasement de tous les seuils…

En effet, le ministère de la Transition écologique, faisant une application stricte de la directive cadre du Parlement européen du 23 octobre 2000, reprise par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, a considéré que les biefs et vannes des moulins entravaient la circulation des espèces et des sédiments des rivières, et privilégie leur suppression.

La Fédération française des Moulins a obtenu au mois de février dernier l’annulation par le Conseil d’État de l’article 1er du décret ministériel du 3 août 2019, qui avait durci l’application de la directive européenne interdisant la remise en état des biefs des moulins et favorisant leur suppression. Un amendement a aussi été voté le 7 avril à l’Assemblée nationale excluant la nécessité de détruire les ouvrages des moulins pour rétablir la continuité écologique des cours d’eau, mais ces avancées pourraient être remises en question au Sénat !

Patrimoine important de nos régions, la conservation des moulins est essentielle, d’autant qu’ils contribuent aussi à la production d’énergie hydroélectrique.

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.

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