Quels recours contre des entrepreneurs en cas de malfaçons ?

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 04/06/2021

Temps de lecture : 3 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur la marche à suivre en cas de malfaçons sur un chantier.

Qu’ils vous aient été recommandés ou non, les travaux effectués par certains artisans peuvent être la source de difficultés : malfaçons, non-conformité, retards ou abandon de chantier… conduisant à un litige. En tout état de cause, le professionnel est responsable du travail effectué, par la garantie de bon achèvement pendant une année à compter de la réception des travaux, la garantie biennale pour les ouvrages de second œuvre (portes, fenêtres, plomberie, électricité, peinture…) et la garantie décennale pour le gros œuvre (la structure et tous les éléments affectant la solidité du bâtiment, murs de soutènement ou porteurs, les poutres, la couverture refaite en totalité…).

Dès la constatation des malfaçons, des dommages causés à l’existant ou de l’arrêt des travaux, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure sous la forme de recommandée avec accusé de réception en indiquant un délai pour remédier aux malfaçons constatées, ou reprendre et terminer le travail. Ensuite, un constat d’huissier avec photographies peut s’avérer utile lorsque le litige conduit à se présenter devant le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire. À défaut de solution amiable, le dossier sera confié avec tous les éléments de preuve à un avocat, lequel sollicitera du président du tribunal la nomination d’un expert.

Afin de conserver tous vos recours, il est important de bien formuler les réserves sur les malfaçons apparentes lors de la réception des ouvrages lorsque le chantier est arrivé à son terme. Comme dans le cas d’une procédure, il faut exposer des frais, honoraires d’huissier ou d’avocat, provision de frais d’expertise. Il peut être pertinent de vérifier que votre assurance habitation prévoit la protection juridique : elle peut ainsi vous fournir un avocat et prendre en charge, en tout ou en partie, le coût de la procédure.

Il ne nous est pas possible d’être exhaustifs ici, mais nous restons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner quand vous vous trouvez confronté à ces situations.

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.

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