Responsabilité civile des propriétaires qui reçoivent des visiteurs

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 02/07/2021

Temps de lecture : 5 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur la responsabilité civile des propriétaires qui reçoivent des visiteurs.

Si vous ouvrez votre propriété pour des visites ou bien si vous louez des salles pour des séminaires ou des mariages, votre responsabilité de propriétaire des lieux pourrait être engagée en cas d’accident de personne.

Un établissement recevant du public (ERP) est un établissement (bâtiment, enceinte, local) qui accueille des personnes extérieures au personnel, soit gratuitement, soit à titre payant. Ils sont classés en catégories, selon l’effectif admissible, et en types, en fonction de leur activité. Ces catégories et ces types permettent de définir les normes applicables (article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation). Les ERP doivent respecter des normes en matière de sécurité, de lutte incendie et d’accessibilité. Ainsi, ces établissements doivent obtenir, avant leur ouverture, une autorisation auprès de la mairie.

Il existe 5 catégories d’établissement recevant du public, en fonction de la capacité d’accueil :

  • catégorie 1 : 1 501 personnes et plus ;
  • catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ;
  • catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
  • catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes ;
  • catégorie 5 : au-dessous des seuils minimums fixés par le règlement de sécurité.

Ensuite, une lettre est attribuée à l’ERP selon le type d’activité, une vingtaine, dont : « L » pour les salles de spectacle, de réunion, de conférence ou à usage multiple, « Y » pour les musées, « T » pour les salles d’exposition…

En matière d’accessibilité :
Les ERP doivent pouvoir assurer aux personnes en situation de handicap la possibilité d’accéder à l’établissement, d’y circuler et de bénéficier de ses services. Des places de stationnement proches de l’entrée doivent leur être réservées. L’ERP doit également prévoir des portes suffisamment larges ainsi que des rampes d’accès ou des ascenseurs. D’autres normes sont à respecter, comme disposer d’une largeur minimale pour les espaces de circulation, ainsi que de toilettes conçues pour les usagers handicapés.

En matière de sécurité et de lutte contre les incendies :
Les ERP doivent « limiter les risques d’incendie, alerter les occupants en cas de sinistre, favoriser leur évacuation en évitant la panique, permettre l’alerte des services de secours et faciliter leur intervention ». Parmi les règles à respecter :

  • les matériaux utilisés doivent être résistants au feu ;
  • l’établissement doit disposer d’un système d’alarme et de sécurité incendie ainsi que de moyens de lutte contre les incendies comme des extincteurs ;
  • l’établissement doit disposer de sorties de secours suffisantes en nombre et en dimension et correctement signalées ;
  • l’établissement doit également disposer de portes et de cloisons coupe-feu ainsi que d’un système de désenfumage ;
  • l’établissement doit former le personnel aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies.

D’autres obligations à ne pas oublier : les ERP doivent tenir un registre de sécurité indiquant les formations dispensées aux salariés, les vérifications effectuées et les travaux réalisés, ainsi qu’un registre public d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les dérogations :
Dans une propriété ancienne, un monument historique aux murs séculaires, il peut être difficile, voire impossible, de respecter toutes les réglementations concernant les ERP, notamment la mise en accessibilité aux personnes en situation d’handicap. Il est alors possible de solliciter une dérogation, sachant que les dérogations accordées n’exonèrent pas de l’ensemble des obligations d’accessibilité, mais seulement de celles qu’il est impossible de satisfaire.

Deux motifs peuvent justifier l’obtention d’une dérogation :

  • l’impossibilité technique due aux caractéristiques du bâtiment ou du terrain ;
  • la conservation du patrimoine architectural pour les monuments historiques, car il ne peut être envisagé de détruire, modifier ou altérer un monument pour le mettre aux normes, ou de porter atteinte à la qualité des espaces protégés.

Cette dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, après avoir obtenu un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.

Partager sur :