Conseils pour les particuliers employeurs

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 16/07/2021

Temps de lecture : 4 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur le personnel des particuliers employeurs.

Si vous avez employé du personnel pour l’entretien de votre propriété – jardiniers, gardiens ou employés de maison –, vous êtes un particulier employeur. Que ce soit pour le recrutement, l’embauche, la gestion du contrat de travail ou le licenciement, les règles du droit du travail et de conventions collectives spécifiques doivent être respectées. La diversité des règles applicables peut rendre ardu le rôle d’employeur.

L’embauche 

Pour bien débuter la relation de travail avec la personne qui va travailler chez vous, vous devez connaître le mode de déclaration que vous allez utiliser, les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre et les formalités liées à l’embauche que vous allez devoir suivre. Vous pourrez ensuite vous concentrer sur les questions liées au contrat, à la période d’essai et à la durée de travail du salarié à domicile. Les salariés à domicile disposent d’une convention collective avec des conditions d’emploi spécifiques. Le recrutement d’un salarié à domicile nécessite une préparation pour s’assurer de trouver la bonne personne. Il convient d’organiser cette étape avec soin, de l’écriture de votre annonce jusqu’à l’entretien d’embauche. Le recrutement passe par plusieurs étapes : l’évaluation de vos besoins et de vos possibilités, la recherche de candidats, le tri des postulants, les entretiens, et enfin le choix.

La déclaration

Ensuite, vous devez déclarer votre employé. Les modes de déclaration simplifiés sont :

  • les Chèques emploi service universel (CESU) pour le personnel de maison ;
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les jardiniers quand ils s’occupent de gros travaux de jardinage ;
  • les autres modes de déclaration vous obligent à une immatriculation en tant que particulier employeur dans les huit jours qui suivent l’embauche et à établir des bulletins de salaire à défaut de passer par un organisme compétent.

Gérer la relation de travail

Après l’embauche, le particulier doit, comme tout employeur, gérer sa relation avec son employé (rémunération, formation et congés). Au quotidien, salarié à domicile et employeur doivent respecter leurs obligations respectives en matière de congés, de formations, de respect des horaires et de la qualité du travail, etc. Il peut arriver que les besoins de l’employeur changent. Le contrat de travail peut être modifié d’un commun accord, pour tenir compte de l’évolution des conditions de travail. Selon les cas, un salarié à domicile peut bénéficier d’avantages en nature (repas, logement), de primes ou d’indemnités qui peuvent être intégrés au salaire. Si le salarié à domicile s’absente en dehors des périodes de congés payés, ces absences sont gérées différemment selon qu’elles sont imposées par le salarié ou par l’employeur.

Mettre fin au contrat de travail

Différentes raisons peuvent rendre nécessaire de mettre fin au contrat de travail de votre salarié. Si le licenciement est l’un des cas les plus connus pour se séparer d’un salarié à domicile, ce n’est pas le seul. Retraite, démission ou rupture conventionnelle sont aussi des cas fréquents de séparation. La rupture du contrat peut aussi découler du décès de l’employeur. Dans tous ces cas, comment se passe la rupture ? Quelles indemnités donner ? Comment formaliser la fin du contrat ? Pour le licenciement d’un salarié à domicile, vous devez impérativement respecter certaines formalités afin d’éviter toute procédure devant le Conseil des Prud’hommes. Entretien, notification du licenciement, préavis, découvrez ici toutes les conditions à respecter avant de licencier un employé à domicile.

Pour vous aider

Nous ne pouvons être exhaustifs sur ce sujet. Nous vous invitons donc à prendre contact avec le Syndicat des particuliers employeurs (SPE) avec lequel les VMF ont conclu une convention de partenariat permettant à ses adhérents de bénéficier de conditions préférentielles pour leur accompagnement. Le SPE peut être contacté par téléphone du lundi au vendredi de 10 à 16 heures et le samedi de 10 à 13 heures au 01 42 60 46 77.

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.

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