L’association VMF a organisé, le 15 juillet dernier, un webinaire au sujet de l’importance d’organiser une succession. Cette conférence a été animée par Maître Christophe Blanchard, professeur agrégé des Facultés de droit, avocat au barreau de Paris et consultant juridique, ainsi que Maître Nicolas de Bengy, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité patrimoniale et successorale. Ces deux experts ont été conviés pour aider les adhérents à s’orienter au sujet des questions juridiques et fiscales soulevées lors de la transmission d’un patrimoine.
Pourquoi préparer une transmission successorale ?
On parle de transmission successorale dans les cas de transmission d’un patrimoine en raison d’un décès. Si la préparation de la succession représente sans doute une question importante, elle ne constitue pas une préoccupation immédiate dans la gestion quotidienne d’un patrimoine. En effet, son règlement est complexe du point du vue juridique et fiscal : les relations et liens de parenté doivent se fondre dans les règles de droit, ce qui peut s’avérer difficile dans certains cas. De plus, aborder cette question suppose d’envisager sa propre disparition, ce qui peut engendrer des réticences. Toutefois, ne pas s’interroger sur les modalités de transmission de son patrimoine signifie prendre le risque que des problèmes surviennent lors du règlement de la succession et, par exemple, que la répartition du patrimoine s’avère conflictuelle et que les biens soient vendus, quittant le cercle familial.
L’anticipation de cette transmission permet d’aplanir ces difficultés potentielles. Préparer cette étape signifie, d’une part, s’assurer qu’elle se déroule paisiblement, mais aussi que l’opération soit optimisée au regard des exigences de l’administration fiscale. L’allongement de l’espérance de vie fait qu’aujourd’hui les enfants héritent à un âge plus avancé. Par conséquent, ces derniers sont souvent moins intéressés par le patrimoine parental, car ils sont davantage susceptibles d’avoir déjà constitué le leur. Ce sont donc les petits enfants qui sont le plus souvent directement concernés.
Le contexte juridique
Pour commencer, il est nécessaire de différencier les deux types de succession pouvant se présenter en France :
- la dévolution légale, c’est-à-dire la manière dont le droit français organise la transmission de la succession si cette dernière n’est pas préparée du vivant de la personne ;
- la dévolution volontaire, c’est-à-dire la manière dont la dévolution se déroule si la succession a été préparée et anticipée, la personne ayant manifesté sa volonté par des actes juridiques.
Dévolution légale
Dans le cas où la personne décédée n’a pas exprimé sa volonté quant à la transmission de son patrimoine, le droit français prévoit différentes dévolutions selon la présence et les liens de parenté des survivants. Dans ce cas de figure, il est nécessaire de saisir un notaire pour qu’il établisse les actes de règlement et de liquidation de la succession. Ce dernier applique les règles légales suivant l’ordre des héritiers, inventorie et repartit les bien laissés.
S’il existe un conjoint
- S’il existe un conjoint et des descendants en ligne directe, la succession est recueillie cumulativement. Le droit distingue alors deux cas de figure : si les enfants sont issus des deux époux, le conjoint a le choix entre recueillir la moitié en propriété des biens ou l’usufruit de tous les biens. Si les enfants sont issus d’un mariage précédent, le conjoint peut recueillir ¼ en propriété des biens. Dans ces deux cas, et sous certains conditions, le conjoint survivant peut aussi bénéficier d’un droit à occuper le logement familial, assurant ainsi « le maintien du cadre de vie ».
- S’il n’existe pas d’enfants et que la personne décédée ne laisse que le conjoint et le père et la mère, la moitié de son patrimoine revient aux père et mère et l’autre moitié au conjoint.
- Dans le cas où il n’y a que le conjoint, ce dernier a droit à l’ensemble de la succession.
S’il n’existe pas de conjoint
- S’il n’existe pas de conjoint, les descendants en ligne directe ont l’ensemble de la succession.
- S’il n’existe pas de descendants, le patrimoine est transmis par moitié au père et à la mère et l’autre moitié aux frères et sœurs.
- Dans le cas où il y a seulement le père et la mère, ces derniers ont l’ensemble de la succession.
- Dans le cas où les parents sont décédés, en l’absence de descendants directs, les frères et sœurs et leurs descendants recueillent l’ensemble de la succession.
S’il n’y a personne pour hériter
Dans cette dernière situation, la succession est recueillie par l’État. Il en est de même si tous les héritiers renoncent à la succession.
La dévolution légale présente des avantages comme des inconvénients. L’avantage est que la transmission, quoique non anticipée, est assurée et organisée selon l’ordre des affections – le dispositif légal faisant succéder en premier ceux que l’on présume être les plus proches du défunt. Toutefois, la transmission demeure non-maîtrisée, comportant ainsi des inconvénients. Notamment, des incertitudes peuvent surgir au sujet des actifs sensibles, le droit ne pouvant pas évaluer la valeur familiale, historique, ou sentimentale particulière d’un bien. De plus, sauf dans le cas où il n’y a qu’un seul héritier, la dévolution légale entraine une indivision du patrimoine du défunt, dont les biens sont attribués à l’ensemble des héritiers. Cette situation risque de générer des problèmes de mésententes au sujet de la gestion du patrimoine et/ou d’inertie, quand aucun héritier ne se préoccupe du bien successoral face à la difficulté de trouver des initiatives recueillant l’accord de la majorité.
À ce sujet, depuis 2006, les héritiers peuvent dépasser des oppositions au sujet d’actes d’administration à la majorité des ⅔ (décidant d’effectuer des travaux d’entretien, donner mandat à l’un ou à plusieurs des indivisaires ou à un tiers pour gérer les biens, vendre les meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision, conclure ou renouveler les baux d’habitation…). En revanche, au sujet des décisions les plus importantes, notamment la vente d’un bien ou d’actes ne relevant pas de l’exploitation normale du bien, l’unanimité continue d’être requise.
La dernière complication dérivant d’une dévolution légale est la précarité de l’indivision. En effet, l’indivisaire ne peut pas être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, ce qui peut venir bouleverser l’équilibre du partage du patrimoine, donnant lieu à différentes situations :
- si un héritier indivisaire souhaite s’approprier un bien, il peut le faire en rachetant les parts des autres indivisaires ;
- si celui qui veut s’approprier le bien ne veut pas ou n’est pas en mesure de racheter les droits des autres héritiers (qui ne souhaitent plus rester en indivision), le bien risque de devoir être vendu ;
- dans le cas où tous les héritiers souhaitent mettre fin à l’indivision, mais que personne n’est intéressé par le bien, la vente du bien indivis est possible, voire inéluctable ;
- si un héritier souhaite quitter l’indivision, les autres héritiers peuvent racheter ses droits de cession ;
- si un héritier souhaite quitter l’indivision, et que les autres veulent rester mais ne sont pas en mesure de payer les droits ou de se procurer les liquidités nécessaires, le risque est celui de la vente du bien ;
- dans le cas où le partage génère un conflit indépassable, la vente du bien est possible, voire inéluctable.
Dévolution volontaire
La dévolution volontaire correspond à une succession qui a été anticipée. De nombreux avantages découlent du fait d’avoir exprimé ses volontés avant son décès et d’avoir organisé les choses. La transmission du patrimoine est en effet maîtrisée et adaptée à la situation personnelle. Cette démarche permet d’éviter l’indivision, d’aider ses proches, d’assurer les moyens de subsistance du conjoint, ou encore de prévoir par exemple une clause d’exclusion de la communauté (permettant au donateur d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté existant entre ce dernier et son conjoint).
Il existe différents moyens d’anticiper sa succession :
- La DONATION : la donation est un acte établi par le notaire permettant de gratifier un ou plusieurs héritiers. Elle a la particularité d’entrainer une transmission immédiate du bien : le donateur en perd la propriété de manière immédiate et irrévocable. De plus, la donation peut imposer la transmission en démembrement, imposer des charges et utiliser le rappel fiscal.
- La DONATION-PARTAGE : la donation-partage est un acte hybride qui entraine à la fois une donation et un partage. Elle permet de transmettre et de répartir les biens de son vivant par un acte notarié. Comme pour la donation, la transmission est immédiate et irrévocable, et peut se faire en démembrement. Le principal intérêt qu’elle présente est de réaliser un partage de son vivant et d’éviter les situations d’indivision. Elle permet aussi de gratifier ses petits-enfants par un saut de génération, avec la donation-partage transgénérationnelle.
- Le TESTAMENT AUTHENTIQUE : le testament authentique est fait chez le notaire, auquel les dispositions sont dictées. Ces dernières sont conservées dans le fichier des dernières volontés : un fichier national auquel tous les notaires ont accès. Les frais notariaux de rédaction d’un testament authentique sont d’environ 115 euros hors taxes. Il faut parfois y ajouter des honoraires, lorsque le notaire participe effectivement à la rédaction du testament sur demande du testateur (le client en est alors préalablement averti).
- Le TESTAMENT OLOGRAPHE : le testament olographe est un testament rédigé sans faire appel à un notaire. Les dispositions sont directement rédigées sur une feuille de papier libre. Ce type de testament doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et daté (jour, mois et année) de la main du testateur. Quoiqu’il s’agisse d’un document simple, il est bien d’être conseillé lors de sa rédaction, pour éviter de générer des impossibilités à transmettre ou des ambiguïtés qui seraient source de contentieux et de discorde. Ce document peut être déposé chez un notaire et inscrit au fichier central des dernières volontés, en payant des frais de garde. La particularité du testament olographe est la libre révocabilité : tant que le testateur n’est est pas décédé, il est libre de modifier ses dispositions.
- Le DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : le démembrement de propriété est un montage patrimonial permettant de transmettre un bien en répartissant ses différents attributs ou utilités. Ainsi, on ne transmet pas la totalité du bien, mais seulement la nue-propriété (le droit de disposer du bien et éventuellement de le modifier ou de le détruire), en se réservant l’usufruit (qui est le droit de se servir du bien ou d’en recevoir les revenus, par exemple le droit d’encaisser des loyers sur la location d’un bien immobilier).
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, appelés héritiers réservataires : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant (dans certains cas). La quotité disponible représente la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement. La réserve héréditaire se calcule en fonction du nombre d’enfants :
- en présence d’un enfant, 50 % du patrimoine reviennent à ce dernier, les autres 50 % disponibles peuvent être gérés comme on le souhaite ;
- en présence de deux enfants, ⅔ de la succession sont dévolus aux enfants, et la quotité disponible est d’un tiers ;
- en présence de trois enfants et plus, ¾ sont réservés et la quotité disponible est d’ ¼.
Les aspects fiscaux
Maître Nicolas de Bengy a apporté des éléments aidant à mieux connaître la mécanique des droits de succession, afin de parvenir à transmettre avec un coût fiscal plus modéré pour les enfants.
En premier lieu, un point sur les personnes imposables. Il s’agit :
- des héritiers, ceux qui recueillent tout ou partie de la succession du défunt par la simple intervention de la loi ;
- des légataires, ceux qui reçoivent tout ou partie de la succession du défunt par testament.
Depuis 2007 (loi TEPA), le conjoint survivant, marié ou pacsé, n’est plus imposable. Une autre exonération notable, même si elle est moins fréquente, concerne les frères et sœurs vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans.
Le calcul débute par l’établissement de la part nette taxable. Cette dernière est calculée en déterminant la valeur des biens du défunt (l’actif brut) et en en soustrayant les dettes (le passif). L’actif net taxable est ensuite réduit d’un abattement, qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un tarif (barème progressif pour les successions en ligne directe).
Les monuments historiques sont susceptibles de bénéficier d’une exonération des droits de donation et de succession. Ainsi en est-il des demeures anciennes qui sont pour l’essentiel classées ou inscrites au titre des Monuments historiques. L’exonération requiert la signature d’une convention avec la Drac et un avis conforme de l’administration fiscale.
Le principe de valeur vénale
La valeur vénale n’a pas de définition légale, mais elle est pourtant celle à laquelle doit se référer l’administration fiscale pour juger de la valeur des biens immobiliers et demeures anciennes déclarés par les contribuables. La jurisprudence précise que la valeur vénale d’un bien est définie par le jeu que l’offre et de la demande permettrait de retirer de la vente d’un bien déterminé, abstraction faite de toute valeur de convenance. Cette valeur est fixée au jour du décès : si par la suite la valeur du bien augmente ou diminue (si elle augmente après des travaux de rénovation par exemple), cette évolution n’a pas à être prise en compte.
La cour de cassation a jugé que la seule méthode valable afin de déterminer cette valeur est celle de la comparaison avec des biens intrinsèquement similaires en fait et en droit. D’autres méthodes utilisant des indices ou barèmes ne sont pas opposables à la jurisprudence fiscale. Au moins trois termes de comparaison sont requis par l’administration fiscale lorsqu’elle procède à un contrôle de valeur. Ces derniers doivent se situer dans une zone proche du bien immobilier en question, afin de déterminer un prix au mètre carré moyen. Il faut aussi que les biens de comparaison soient intrinsèquement similaires en droit et en fait au bien en question. Il s’avère souvent difficile d’établir quels biens peuvent réellement servir à l’estimation.
Outre les critères d’aspect et de localisation, d’autres éléments de nature juridique peuvent venir restreindre la valeur du bien : si le bien est occupé ou indivis ou s’il est affecté de servitudes de passage… L’administration peut ainsi appliquer des décotes lorsqu’elle n’est pas en mesure de définir des termes de comparaison suffisamment proches du bien qu’elle doit évaluer. Il est conseillé de vérifier l’état réel des biens que l’administration juge comparables et d’en prendre des photos, de façon à avoir des arguments en cas de contentieux fiscal.
Si le bien est occupé par le conjoint survivant, l’abattement s’élève à 20 % (il s’agit dans ce cas d’un abattement légal) ; en cas de location, l’administration admet en pratique des décotes de 10 à 20 %. Inversement, le démembrement de la propriété, contrairement à une idée largement répandue, n’est pas un motif de de dépréciation d’après la cour de cassation.
À qui faire appel ?
En cas d’incertitude sur la valorisation de leurs biens, les héritiers peuvent faire appel à un professionnel de l’immobilier, ce qui peut contribuer à limiter les conflits entre eux à ce sujet. Les héritiers peuvent aussi se tourner vers le service d’évaluation de la chambre des notaires. Enfin, le recours à un agent immobilier est aussi possible. Toutefois, ce dernier ne peut fournir que des indications conjoncturelles, son avis n’ayant pas une valeur probante aussi forte qu’une expertise immobilière vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les héritiers peuvent aussi utiliser d’autres ressources pour évaluer un bien de façon autonome. Notamment, ils peuvent consulter les données publiques de marché immobilier : Patrim ou DVF. Les bases des données publiques des chambres de notaires sont également consultables : Base-bien, Perval, Immoprix.
La déclaration
Les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession. Cette dernière doit être transmise à l’administration fiscale, dans les six mois suivant le décès. Si elle n’est pas déposée entre le sixième et le douzième mois après le décès, des pénalités de retard sont appliquées. Une fois dépassés les douze mois, une majoration de 10 % s’ajoute aux pénalités de retard. Un moyen simple d’éviter ces frais, si on n’est pas en mesure de déposer une déclaration suffisamment tôt, consiste à déposer des acomptes.
Les impôts doivent normalement être payés le jour du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, si la succession ne comporte pas de biens suffisamment liquides, il est possible de demander le fractionnement de l’impôt. Cette demande doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de succession. Le fractionnement permet d’effectuer le paiement par plusieurs versements réguliers (à six mois d’intervalle au maximum) sur une durée de un à trois ans selon les situations (si l’actif de la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides).
Comment anticiper ?
Actions permettant de limiter les droits de succession :
1. La façon la plus simple est de faire une donation en nue-propriété du bien par un acte notarié, en conservant l’usufruit du bien. L’assiette taxable va ainsi être inférieure à la valeur de la pleine propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. Les droits de donation étant d’autant plus importants que l’est la masse taxable. Plus tôt la donation est effectuée, plus le montant des droits sera réduit, car l’assiette taxable des biens sera moins élevée. De plus, on peut faire prendre en charge les droits de donation par le donateur. Cette possibilité est avantageuse dans la mesure où elle ne constitue pas une libéralité taxable supplémentaire. Enfin, il est possible, par le rapport de donations, de les réitérer tous les 15 ans, en bénéficiant de la reconstitution des abattements et des tranches basses du barème des droits en ligne directe – d’où l’intérêt d’anticiper largement sa succession.
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Le barème de l’impôt pour calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété. © Maître Nicolas de Bengy
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Une illustration chiffrée du calcul des droits de donation en nue-propriété © Maître Nicolas de Bengy
2. La donation de la nue-propriété de parts de SCI (Société civile immobilière) : on peut notamment utiliser ce montage pour éviter les problèmes d’indivision, mais il ne s’agit pas d’un outil de défiscalisation à proprement parler, même si cela peut permettre de réduire la valeur taxable des parts sociales par application d’une décote d’environ 10 %. La valeur de ces dernières est en effet affectée par la circonstance qu’elles trouveront plus difficilement preneur sur le marché et sont donc considérées comme moins liquides. En cas d’apport d’un bien immobilier à une SCI, une plus-value d’apport est susceptible d’être imposée, sauf si ce bien est détenu depuis plus de trente ans. Dans ce cas, en effet, la plus-value est exonérée.
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Une illustration chiffrée du calcul des droits de donation en nue-propriété des parts de SCI. © Maître Nicolas de Bengy
3. La donation de nue-propriété aux petits enfants.
Une donation faite par un grand-parent à son petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 euros tous les 15 ans. Un don de somme d’argent entre grands-parents et petits-enfants peut également être exonéré, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.
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Une illustration chiffrée du calcul des droits de donation en nue-propriété à des petits enfants. © Maître Nicolas de Bengy
Les experts conviés par VMF ont indiqué des repères essentiels, qui peuvent s’avérer utiles afin de s’orienter dans les méandres de la question successorale. Il est impossible d’épuiser la question de la succession dans le cadre de cet article, comme il est impossible de proposer des solutions « standards ». Chaque situation est particulière et nécessite un examen approfondi, un grand nombre de facteurs pouvant avoir une incidence sur la meilleure façon de préparer la succession.