L’enquête publique concernant un projet de parc éolien

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 13/08/2021

Temps de lecture : 5 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur l’enquête publique concernant un projet de parc éolien.

Vous avez découvert un projet éolien dans une commune près de chez vous. Nous vous avons conseillé, lors d’une précédente brève, de constituer une association dès que vous avez connaissance d’un projet éolien en cours d’élaboration. Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur l’importance de l’enquête publique : la dernière étape précédant la délivrance ou le refus d’autorisation.

À l’issue de l’étude d’impact, c’est-à-dire de l’évaluation des conséquences du projet sur l’environnement (la biodiversité, le paysage, le patrimoine local) et sur les conditions de vie des riverains (notamment l’importance du bruit et de la covisibilité), le promoteur dépose un dossier auprès de la Préfecture. C’est la décision du préfet, et non pas celle du conseil municipal, qui a une valeur juridique et qui tranche sur l’avenir du projet. Une fois déposé, le dossier devient consultable et communicable. Il est important d’interroger la Direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) pour le récupérer et en prendre connaissance aussi vite que possible. En effet, à ce stade, le processus s’accélère : l’enquête publique, qui ne dure qu’un mois, démarre quatre mois après la validation du dossier. De plus, ce dernier est lourd (entre 500 et 1 000 pages) et demande donc du temps afin d’être étudié.

La Demeure historique, les VMF ou d’autres associations nationales sont habilitées à intervenir dans le procès et peuvent écrire des courriers de sensibilisation. Il est important de les solliciter en amont pour qu’il leur soit possible d’appréhender un tel dossier et de mener une enquête paysagère.

L’enquête publique est ouverte à tous : le commissaire enquêteur recueille les avis des personnes concernées par le projet et chacun peut s’exprimer. Il faut évidemment essayer d’avoir un maximum de voix défavorables, mais il faut veiller à ce que ces avis appartiennent à des personnes en lien étroit avec les communes d’implantation. De plus, les argumentaires fournis doivent être personnalisés, factuels et montrer une réelle connaissance du territoire. Les avis et observations formulés sont repris dans un rapport du commissaire enquêteur avant transmission au préfet pour l’accord final.

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, tire le bilan des observations du public et émet un avis sur le projet. Un rapport est ensuite établi par l’inspection des installations classées, qui relate le déroulement de l’instruction, notamment de l’enquête publique, et propose au préfet d’accorder ou de refuser l’autorisation. Après avoir éventuellement recueilli l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dont la saisine n’est plus obligatoire, le préfet prend sa décision

Il a été constaté à plusieurs reprises que ces rapports pouvaient omettre ou minimiser les avis négatifs et les oppositions à la réalisation du projet éolien, ce qui rendait nécessaire d’engager les recours adaptés à cette situation. La priorité est celle de rassembler les éléments susceptibles de montrer les limites des études d’impact réalisées, et de vous préparer à les faire valoir lors de l’enquête publique. Notre vous conseillons de commencer par dresser l’inventaire des monuments historiques et espèces protégées susceptibles d’être impactés par le projet éolien. Pour ce faire, vous pouvez consulter les inventaires départementaux et les listes nationales, mais aussi mobiliser les associations de protection et les spécialistes. Veillez à prendre contact et à rencontrer l’enquêteur pour éviter que ce denier ne soit en dialogue qu’avec le maire. Vous pourrez notamment lui soumettre un dossier rassemblant les inconvenants du projet. Ce dernier doit être convainquant et efficace, les aspects techniques ou fouillés mis en index.

Lors de l’enquête publique, il est important de contacter notre association au plus vite, afin de nous permettre d’intervenir en appui de vos demandes et de vous conseiller utilement.

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.  

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