Le service de conseils aux adhérents des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur les servitudes de vue.
Nous avons vu dans le précédent article que vos voisins ne peuvent avoir une vue directe de leurs fenêtres sur votre propriété. Leurs plantations sont aussi soumises à des règles et ne peuvent vous cacher totalement la vue sur un panorama. Quelles sont les dispositions dans ce domaine ?
Quelle réglementation pour les plantations ?
En principe, il est interdit d’avoir des plantations près de la propriété voisine sans respecter les distances prévues par le code civil : 2 mètres au moins pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres. À défaut, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur des plantations (Article 671 et 672 du code civil et cour de cassation, 3e chambre, du 30 mai 1996, n° 94-15371).
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Image d’illustration. © Bernard Galéron
Néanmoins, si des règlements ou des usages locaux prévoient des distances différentes de celles prescrites par le code civil, elles s’imposent. Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Si vous habitez dans un lotissement, consultez son cahier des charges et son règlement, qui peuvent prévoir des règles plus strictes.
De plus, la gêne occasionnée par les plantations du voisin peut constituer un trouble anormal du voisinage répréhensible, notamment s’il en résulte une privation importante de lumière ou une grande diminution de la visibilité (Article 544 du code civil, cour de cassation, 3e chambre, du 4 janvier 1990, n° 87-18724, cour d’appel de Versailles du 16 novembre 2001, n° 2000-9242). L’arrachage ou la réduction peut alors être demandé, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Que faire dans cette situation ?
– Après une demande verbale restée sans effet, envoyez une lettre à votre voisin en recommandé avec avis de réception. Après une demande verbale restée sans effet, voici un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception :
Madame, Monsieur,
Comme je vous l’ai signalé récemment, (les bambous) que vous avez plantés le long de votre mur mesurent plus de quatre mètres et me privent de lumière et de la vue que j’avais auparavant sur le paysage.
Ils constituent un trouble anormal du voisinage au sens de l’article 544 du code civil. De plus, ils ne respectent pas les distances minimales imposées par l’article 671 de ce code pour les plantations.
Je vous invite donc à les couper (ou à les arracher) dans le délai d’un mois, faute de quoi, je serai contraint de saisir la justice pour obtenir leur destruction ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, etc.
– En l’absence de réponse ou en cas de refus, faites appel à un conciliateur en vous renseignant auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance.
– Une lettre d’un ami avocat sur papier à entête de son cabinet peut aussi avoir un certain effet, montrant à votre voisin que vous ne souhaitez pas en rester là.
– Si votre tentative de conciliation échoue, saisissez le juge d’instance de votre lieu de résidence.
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Image d’illustration. © Michel Vialle
Si les distances ont été respectées mais que les plantations causent un trouble anormal important de voisinage, à défaut de conciliation, il est possible de saisir le juge de proximité de votre lieu de résidence (ou le juge d’instance, si votre demande excède 4 000 euros).
Quel délai de prescription ?
Si les propriétaires successifs de votre maison n’ont jamais contesté la présence des plantations litigieuses pendant au moins trente années, votre voisin pourrait s’en prévaloir pour invoquer la prescription de votre action.
Cette rubrique est offerte par le service de conseils aux adhérents des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.