Le contrat d’assurance, quelles règles et obligations légales ?

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 05/11/2021

Temps de lecture : 5 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur le contrat d’assurance.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance est un contrat qui permet à un assuré de bénéficier d’une protection contre un risque éventuel par une indemnisation du dommage lorsque ce dernier est survenu. Obligation juridique, il s’agit d’un contrat conclu par écrit et en français avec une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance.

Lors de la conclusion du contrat entre l’assureur et l’assuré, le risque assuré n’est pas certain, il peut se produire ou non de telle sorte que c’est un contrat aléatoire. Ce n’est que lorsque le risque assuré s’est produit et a entraîné un dommage que le contrat produit tous ses effets par la mise en jeu d’une indemnisation en vue de la réparation des dommages.

Quelles sont les conditions du contrat d’assurance ?

Comme pour tout contrat, chaque partie prend des engagements réciproques, c’est un contrat synallagmatique. Elles doivent donner librement leur consentement et avoir la capacité de s’engager, ou de représenter la compagnie d’assurance pour son mandataire.

L’assureur s’engage à couvrir les risques assurés et à indemniser le moment venu les sinistres lorsqu’ils sont survenus. Ces derniers étant possibles mais pas certains, ils constituent un aléa nécessaire au contrat d’assurance. En rémunération de l’assureur, l’assuré s’engage à payer une prime en échange de cette garantie. Il doit aussi fournir à l’assureur tous les documents destinés à apprécier le risque et signaler le sinistre dans les plus brefs délais lorsqu’il survient pour permettre l’expertise des dommages et l’indemnisation.

Pour la signature du contrat d’assurance, les parties doivent être de bonne foi et l’assuré doit avoir fourni à l’assureur tous les documents nécessaires à l’appréciation du risque. Toute fausse déclaration et tentative de fraude à l’assurance est passible d’une amende de 375 000 € et d’une peine de prison allant jusqu’à cinq années, sans aucune indemnisation du sinistre dans ce cas.

Quels sont les documents constitutifs du contrat d’assurance ?

Lors des pourparlers entre les parties avant la signature du contrat définitif, il est fourni par l’assureur une notice d’information (désormais obligatoire) et une proposition pré-contrat qui récapitule toutes les conditions sans que cela ne constitue un engagement des parties. Ce document fera néanmoins foi en cas de litige sur les risques assurés.

Une assurance temporaire appelée note de couverture peut être fournie dans l’attente de la signature du contrat proprement dit. Un nouveau document obligatoire « d’information sur le produit d’assurance » est délivré par les assureurs et les intermédiaires d’assurance avant la souscription d’un nouveau contrat (Directive européenne 2016/97 applicable depuis 2018).

Le contrat d’assurance est matérialisé par deux types de documents :

  • D’une part, les conditions générales, qui comportent l’ensemble des conditions communes applicables à tous les assurés pour le même type de contrat. Dans ce document sont listés les garanties accordées, les exclusions des garanties, les conditions de résiliation et de déclaration en vue de l’indemnisation des sinistres.
  • D’autre part, les conditions particulières qui sont spécifiques à chaque contrat pour tenir compte des spécificités de l’assuré avec la précision du bénéficiaire de l’assurance, des biens assurés, du montant des primes et franchises, le début et la fin des garanties, les tribunaux compétents.

À savoir : les principales règles du contrat d’assurance sont définies dans le Livre Ier du Code des Assurances.

Quelle durée pour le contrat d’assurance ?

C’est dans les conditions particulières que la durée doit être indiquée, au moment de la souscription et d’un commun accord entre les parties. Pour les contrats de plus de trois ans, la durée doit apparaître clairement au-dessus de la signature.

La durée du contrat peut être différente de la durée des garanties, ces dernières pouvant prendre effet quelques temps après la signature du contrat ou rétroactivement.

Quid de la tacite reconduction ?

Quand on souhaite mettre fin au contrat, un délai à respecter avant l’échéance pour résilier celui-ci est généralement prévu. À défaut d’effectuer cette procédure, le contrat se poursuit de lui-même par tacite reconduction. Cela équivaut à un renouvellement automatique en l’absence de volonté des parties d’y mettre fin, pour les contrats qui ne dépassent pas une année. Toutefois, le principe de la reconduction a été assoupli, par les lois Châtel puis Hamon, pour être moins contraignant pour les particuliers.

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.  

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