Le DPE, quelles règles et obligations légales ?

Par Philippe Jary Juriste chargé du conseil aux adhérents

Date de publication : 19/11/2021

Temps de lecture : 5 minute(s)

Le service juridique des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique a été instauré en 2007 dans le but d’informer les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier, en complément d’autres diagnostics (amiante et plomb), de mesurage (loi Carrez) et une information sur les risques naturels et technologiques, lesquels constituent le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE est destiné à fournir des estimations de consommation énergétique, gaz et électricité.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE, comme les autres diagnostics, doit être réalisé par un professionnel dument habilité et certifié. Ce dernier a reçu une formation spécifique et se trouve couvert par une assurance professionnelle.

Quels sont les logements concernés ?

À l’exception des habitations occupées moins de quatre mois par an, tous les logements sont concernés. Le DPE est obligatoire et doit figurer dans les annonces immobilières.

Comment est établi le DPE ?

Jusqu’à présent, le DPE était établi en fonction de la date de construction et des factures d’électricité et de gaz fournies par le propriétaire du bien immobilier, ce qui n’était pas totalement satisfaisant car le résultat dépendait des habitudes de consommation et de chauffage des occupants et pouvait varier considérablement selon les personnes. Ainsi, une nouvelle méthode a été mise en place au 1er juillet 2021 qui rend le DPE opposable et permet la mise en cause du diagnostiqueur en justice pour responsabilité en cas de données erronées.

Après avoir constaté des anomalies du nouveau DPE pour les logements construits avant 1975, qui ont entrainé une suspension temporaire de son utilisation, rapidement rectifiées, il est maintenant applicable à compter du 1er novembre 2021. La méthode de calcul est totalement différente, elle ne repose plus sur les factures, mais sur les caractéristiques intrinsèques du bien immobilier, son isolation, le mode de chauffage… et les émissions de gaz à effet de serre.

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit maintenant contenir les éléments suivants :

  • les caractéristiques du bâtiment ;
  • le descriptif des équipements de celui-ci (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation, etc.) ;
  • une évaluation de la quantité annuelle d’énergie estimée ou consommée pour chaque catégorie d’équipement ;
  • une évaluation des dépenses annuelles pour ces consommations ;
  • une évaluation des émissions de gaz à effet de serre pour l’année ;
  • la quantité d’énergie renouvelable produite par les équipements le cas échéant ;
  • des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, avec l’évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
  • le classement du bâtiment en fonction de sa consommation d’énergie ;
  • le classement du bâtiment en fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre.

Comment est calculé le DPE ?

Établi sur la base d’un calcul complexe, il ne peut être réalisé que par un professionnel agréé, sur un logiciel réglementé.

Il renseigne deux étiquettes :

  • une étiquette « énergie » qui indique la consommation d’énergie par an par des lettres allant de A à G ;
  • une étiquette « climat » pour l’émission de gaz à effet de serre de A à G.

La plus mauvaise performance est celle qui définit la classe du logement.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de dix ans, de telle sorte que le propriétaire d’un bien en location n’est pas obligé de le refaire lors d’un changement de locataire.

Dans des immeubles collectifs en copropriété, le DPE peut être réalisé par le gestionnaire pour l’ensemble des appartements, à charge pour les occupants qui auront réalisé des travaux dans leur appartement pour en améliorer les performances énergétiques de faire établir leur propre DPE.

Quel est le coût du DPE ?

Les diagnostiqueurs sont libres de fixer le coût du DPE qu’ils réalisent. Il est cependant proportionnel à la taille de la maison ou de l’appartement à évaluer : plus la surface est importante et les équipements nombreux, plus le coût du DPE sera élevé. À titre indicatif, le prix d’un DPE est compris entre 85 euros et 200 euros.

Cette rubrique est offerte par le service juridique des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.  

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