Quels recours possibles contre un projet de parc éolien ?

Le service de conseils aux adhérents des VMF propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur les recours possibles contre un projet de parc éolien.

En complément de nos articles des mois de juin et août derniers sur la naissance d’un projet éolien et l’enquête publique, nous aborderons les recours possibles lorsque l’arrêté du préfet de département a validé le projet d’implantation du parc éolien dans votre commune et celles limitrophes, et, cas plus rare, lorsque le préfet refuse son autorisation. Dans ce second cas, les promoteurs éoliens entament alors des procédures pour faire passer leur projet.

Quelles sont les étapes déjà franchies ?

Comme nous l’avons vu dans les articles précités, vous avez eu connaissance d’un projet de parc éolien, vous avez constitué une association et fait un grand travail d’information auprès de tous, puis vous avez participé à l’enquête publique pour faire part de votre opposition dûment argumentée.

Toutes ces actions sont pertinentes, mais le préfet, obéissant aux instructions ministérielles, a rendu un arrêté favorable à l’implantation du parc éolien, faisant fi de vos arguments de défense du paysage, de votre propriété pourtant protégée au titre des Monuments historiques ou de votre jardin remarquable !

Quels délais pour agir ?

La délivrance d’une autorisation par le préfet est le scénario le plus probable. Dans ce cas de figure, il faut savoir agir vite : les décisions administratives doivent être contestées dans un délai fixe, qui change selon le régime d’autorisation.

• S’il s’agit d’un permis de construire : le délai pour faire un recours est de 2 mois à partir de l’affichage du panneau d’autorisation sur le terrain. Il faut être vigilant avec ce type d’autorisation car aucune publicité ou communication en est faite sur le site internet de la préfecture : il faut donc chercher l’annonce sur le lieu même d’implantation et en mairie.
• S’il s’agit d’une autorisation d’exploiter ou environnementale : le délai est de 4 mois. À la différence de l’autorisation du permis de construire, le projet est annoncé sur le site internet de la préfecture, par la presse ainsi que par des affichages dans les communes concernées.

Quelle juridiction est compétente ?

Les contentieux doivent être portés exclusivement et directement devant les cours administratives d’appel. Depuis 2018, il est nécessaire de se faire assister par un avocat afin de saisir le juge administratif.

Quelles conditions requises pour agir ?

On ne peut demander l’annulation d’une décision d’administration dans n’importe quelle condition. Pour pouvoir engager le procès, il faut avoir un « intérêt pour agir ». Il y a, à ce sujet, une distinction importante à faire entre les riverains, les associations et les collectivités territoriales.

• Pour les collectivités territoriales, les communes d’implantation sont toujours recevables à contester les autorisations délivrées sur leur territoire. En revanche, quand les éoliennes ne se trouvent pas sur le territoire de la commune, il faut justifier autrement l’atteinte de ses intérêts propres. Par exemple, l’intérêt pour agir peut être justifié si la commune possède des monuments historiques impactés par le projet.
• Le juge administratif est devenu beaucoup plus exigeant avec les riverains qui sont en effet contraints de démontrer les conséquences directes et immédiates sur leur cadre de vie. Le juge se base essentiellement sur deux paramètres : l’éloignement et la visibilité des éoliennes. Autrement dit, si vous vous situez à plus de 2 kilomètres du projet éolien, il devient problématique de contester.
• Comme expliqué en début d’article, les associations se révèlent un outil particulièrement fiable pour contester, car leur intérêt pour agir est évalué selon d’autres critères. En effet, si l’association a un objet en étroit lien avec l’éolien, comme la préservation de l’environnement, du paysage, de la faune ou de la flore, et si son champ d’action territorial englobe les communes d’implantation sans atteindre l’échelle d’un département, elle est toujours recevable.

Ces différentes instances peuvent s’associer afin de déposer un recours collectif : une seule et même requête au nom de plusieurs personnes (issues des communes concernées, des associations locales, nationales ou des collectivités territoriales). Cette démarche peut montrer au juge que l’opposition prend diverses formes et mobilise la population ainsi que les élus.

Quelles suites lorsqu’un préfet refuse l’implantation du parc éolien ?

Même si, comme mentionné, l’hypothèse la plus probable est celle de la délivrance d’autorisation, les services de l’État peuvent résister. Toutefois, cela donne lieu à un contentieux presque systématique de la part des promoteurs (leur taux de recours étant d’environ 100 %).

L’assistance d’un avocat et la justification d’un intérêt particulier sont toujours nécessaires, mais dans ce cas de figure, il est beaucoup plus facile de prendre part au procès. En effet, l’intérêt « à intervenir » est jugé de façon plus souple que l’intérêt à agir contre une autorisation. Par exemple, pour les riverains, il suffit d’être habitants de la commune d’implantation pour qu’ils justifient d’un intérêt à intervenir.

Il est conseillé d’intervenir dans ces contentieux pour soutenir la position de l’État en apportant des arguments convaincants et factuels qui peuvent manquer aux services du Ministère. Il est d’autant plus important d’intervenir car, dans certains cas, le juge peut donner lui-même un accord à l’issue du procès. Il n’y a pas de délai pour participer à un procès déclenché par promoteur. Toutefois, il faut être réactif car les procès durent moins longtemps qu’autrefois et l’intervention doit être présentée avant la clôture de l’instruction de l’affaire.

Quels financements pour ces procédures ?

Les contentieux coûtent cher car ils sont assez longs et nécessitent de saisir des avocats dont vous devrez régler les honoraires.

Si votre assurance habitation comporte une clause de protection juridique, vous pourrez solliciter votre compagnie d’assurance d’autant plus qu’un projet éolien proche de votre habitation est de nature à en diminuer la valeur. Des arrêts récents ont reconnu la dévalorisation des biens immobiliers consécutive à l’implantation d’un parc éolien.

Cette rubrique est offerte par le service de conseils aux adhérents des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.