Sépultures : quelles sont les règles ?

Le service de conseils aux adhérents propose des conseils pratiques au sujet de problématiques auxquelles les propriétaires doivent couramment se confronter. Cette semaine, un point sur les règles relatives aux sépultures.

Quel endroit pour reposer après la mort ?

L’inhumation et l’enterrement, en pleine terre ou en caveau, sont très réglementés par la loi et notamment par le Code général des collectivités territoriales. Ils sont autorisés dans le cimetière de la commune de résidence, dans la commune du décès ou dans la sépulture de la famille située dans une autre localité.

Sur un terrain privé : ce cas est beaucoup plus rare, voire exceptionnel, et doit être autorisé par le préfet de région. Pour ce faire, des règles strictes doivent être respectées. Le Code général des collectivités territoriales stipule que le terrain ne doit pas être dans une cité ou une agglomération et que la sépulture doit être au moins à 35 mètres des propriétés voisines. De plus, il convient de faire appel à un hydrogéologue de l’Agence régionale de santé pour s’assurer que le terrain ne se situe pas sur une nappe phréatique qui pourrait être contaminée ou que le terrain est suffisamment stable pour éviter la réapparition du corps.

Dans un monument : les inhumations dans des lieux clos, comme ceux de culte et d’espaces fréquentés par du public, ne sont plus autorisés. Le maire peut toutefois autoriser la construction d’un monument funéraire dans l’enceinte d’un hôpital ou d’une autre institution, à titre d’hommage pour un généreux donateur.

Dans la nature : récemment, et de façon anecdotique, quelques paysans propriétaires de bois et forêt ont obtenu l’autorisation de louer une partie de ces terrains pour en faire des lieux d’inhumation privatifs, dans la mesure où ces sites respectent les mêmes obligations concernant le terrain que celles citées plus haut pour les terrains privés.

Dans le cas d’une crémation, les cendres peuvent être répandues dans le carré du souvenir, un espace réservé à cet effet dans les cimetières, ou mises dans une urne placée dans une case nominative du colombarium. Il est à noter que depuis la loi Sueur de 2008, il est interdit de conserver l’urne funéraire chez soi. Les cendres du défunt peuvent également faire l’objet d’une autorisation de dispersion dans une forêt, si le défunt en avait fait ses dernières volontés, ou dans la mer, à condition que ce soit au moins à 300 mètres du rivage.

Quelles sont les règles de protection des sépultures ?

Quel que soit le lieu de sépulture, ce dernier doit être conforme à la réglementation des cimetières communaux.

Dans le cas d’une sépulture située sur un terrain privé, la question suivante peut se poser : que devient la sépulture de famille qui se trouve sur le terrain de la propriété  après la vente du domaine à de nouveaux propriétaires ? D’après le Code pénal, il est interdit de déplacer ou de détruire une tombe, ce serait une violation de sépulture. Si le terrain comporte une sépulture, le propriétaire qui en a fait l’acquisition est tenu de l’entretenir et d’éviter toute dégradation de celle-ci, bien qu’elle ne soit pas celle de ses ancêtres !

Les héritiers des défunts qui y sont enterrés bénéficient d’un accès perpétuel à cette tombe pour s’y recueillir quand ils le souhaitent. Le nouveau propriétaire du domaine doit leur laisser l’accès au titre d’une servitude de passage sur la propriété. La famille des défunts reposant dans cette sépulture peut aussi récupérer les corps et les transférer dans un autre lieu, à condition de leur trouver une sépulture décente en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le cas peut se poser lorsqu’une municipalité envisage de transférer un ancien cimetière situé à côté d’une église pour en faire un jardin public. Les héritiers de la sépulture doivent être consultés au préalable pour autoriser le transfert de leurs aïeux dans le nouveau cimetière communal. Peuvent-ils s’y opposer au motif de la mémoire des défunts ? Pas si sûr lorsque le transfert fait l’objet d’une expropriation d’utilité publique…

Quid du patrimoine funéraire ?

Nos anciens cimetières recèlent des chapelles et des tombes souvent exceptionnelles et spectaculaires. Malheureusement, rares sont celles qui sont protégées comme des monuments historiques et les dégradations dues aux intempéries et au temps sont nombreuses.

La disparition progressive des descendants qui en assuraient l’entretien conduit les municipalités à reprendre les concessions en déshérence, même lorsqu’elles ont été conclues à perpétuité, pour les attribuer à d’autres bénéficiaires. Cette opération, justifiée également par la rareté des espaces, aboutit inexorablement à la destruction des anciennes sépultures car la réglementation nécessite le transfert des restes dans des fosses communes et le retrait de tout monument et caveau pour laisser l’espace libre en totalité pour la nouvelle concession. 

Nous perdons ainsi progressivement une partie de notre patrimoine funéraire et des monuments souvent spectaculaires.

Cette rubrique est offerte par le service de conseils aux adhérents des VMF. Pour plus d’informations ou pour des conseils personnalisés, prenez contact avec nos experts : juridique@vmfpatrimoine.org.