La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) a été instituée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture, et au patrimoine et par le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables. Elle remplace les anciennes commission nationale des monuments historiques et commission nationale des secteurs sauvegardés, ainsi que le Conseil national des parcs et jardins.
La mission de la CNPA est de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle est également chargée de l’évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
La CNPA est obligatoirement consultée en matière de projets de classement d’un immeuble au titre des Monuments historiques. Elle peut demander à l’état d’engager, après examen par la section compétente, la procédure de classement au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquable. Elle traite également les projets de création de plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les projets de classement d’objets mobiliers ou encore les projets de création de domaines nationaux.
La CNPA est composée de sept sections qui statuent sur les dossiers relevant de leur spécialité : sites patrimoniaux remarquables et abords ; protection des immeubles au titre des Monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l’État ; projets architecturaux et travaux sur immeubles ; protection des objets mobiliers au titre des Monuments historiques et travaux ; protection des instruments de musique au titre des Monuments historiques et travaux ; protection des grottes ornées au titre des Monuments historiques et travaux ; parcs et jardins.
Chacune des sections est composée de 26 membres, qui se répartissent en quatre collèges : représentants de l’État ; titulaires d’un mandat électif ; représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés par arrêté du ou de la ministre de la Culture pour une durée de cinq ans. Le président actuel de la commission est monsieur Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loir.