Instituée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les Commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) se sont sont substituées aux anciennes commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS) et aux anciennes commissions départementales des objets mobiliers.
La CRPA fait partie du service de la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) de chaque Drac. Elle est compétente en matière de protection des immeubles au titre des Monuments historiques, de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, d’attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d’urbanisme.
La CRPA est chargée d’émettre un premier avis sur une demande d’inscription ou de classement d’un immeuble au titre des Monuments historiques. L’avis est ensuite transmis au préfet de région qui peut refuser la demande de protection, prononcer l’inscription au titre des monuments historiques par un arrêté ou transmettre le dossier à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) en cas de demande de classement. La CNPA est alors saisie, et émet à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement au titre des Monuments historiques. Le classement peut ensuite être prononcé par arrêté du / de la Ministre de la Culture.
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La villa La Casamaures a été bâtie à Grenoble en 1855, par Joseph Jullien, passionné de culture mauresque. Sauvée in extremis en 1985 par l’association La Casamaures d’hier et d’aujourd’hui et classée au titre des Monuments historiques l’année suivante. © Odile Boyé-Carré/VMF
La procédure est la même pour les projets de classement au titre des site patrimoniaux remarquables (SPR), des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les projets de classement d’objets mobiliers ou encore les projets de création de domaines nationaux.
La CRPA intervient également en cas de désaccord entre l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme et l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de projets architecturaux ou d’études et de travaux sur immeubles.
Elle est aussi responsable de la protection des objets mobiliers au titre des Monuments historiques et de leur conservation et étude.